[02-2019].- Recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.- Arrêté portant déclaration d’utilité publique.- Fixation des indemnités par le juge judiciaire.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.150, inédit.

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