[06-2022].- Constructions édifiées illégalement.- Expropriation.- Indemnité de dépossession
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.489, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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