[03-2024].- Terrain à bâtir.- Evaluation.- Indemnisation.- Servitude temporaire.- Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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Lire également le commentaire dans cette revue n° 2023.11, p. 69.
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024
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