Annales des loyers

[18-2021].- Défaut de notification des offres de l’expropriant.- Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.- Moyen irrecevable

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 10 septembre 2021; Affichages : 364

Cass., 3^e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807, publié au bulletin.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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