[12-2023].- Expropriation.- Immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable.- Indemnisation.- Méthode dite de la «récupération foncière»
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-25.771, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023
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