Annales des loyers

[13-2023].- Indemnisation.- Date de référence.- Usage effectif du bien.- Zone d’aménagement concerté.- Zone soumise au droit de préemption urbain

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 66

Cass. 3^e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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