[07-2022].- Evaluation du bien exproprié.- Evaluation en valeur libre du bien occupé.- Droit au relogement.- Renonciation explicite
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-10.032, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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