[15-2021].- Fixation des indemnités.- Valorisation du fonds de commerce.- Prise en compte d’une occupation du domaine public précaire et révocable

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
Affichages : 361

Cass., 3e civ., 12 mai 2021, n°20-15.489, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.