Annales des loyers

[01-2022].- Fixation des indemnités.- Montant inférieur aux propositions de l’expropriant et du commissaire du gouvernement

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 23 février 2022; Affichages : 285

Cass. 3^e civ., 8 décembre 2021, n° 20-22.054, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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