Annales des loyers

[16-2022].- Fixation de l’indemnité d’expropriation.- Changement de zonage du plan local d’urbanisme.- Intention dolosive

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2022; Affichages : 172

Cass. 3^e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.988, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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