Droit de propriété : Confiscation et droit au recours effectif

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Droit de propriétéL’essentiel

Ceux qui pratiquent la traite des êtres humains ou le proxénétisme s’exposent à la confiscation des biens dont ils ont la libre disposition. Cela vaut même si ces auteurs d’infractions ne sont pas les propriétaires des biens concernés. Or, le propriétaire effectif, quand il n’est accusé d’aucune infraction, n’est pas convoqué à l’audience où la confiscation est prononcée. Il ne peut donc pas faire valoir ses observations. Ceci est contraire à la Constitution.

Conseil constitutionnel, 23 avril 2021, n° 2021-899 QPC, M. Heinrik K. et autres

Le commentaire

Les meubles et immeubles dont disposent les proxénètes et les pratiquants de la traite d’êtres humains peuvent être confisqués, même si les auteurs des infractions n’en étaient pas les propriétaires. Toutefois, rien n’a été prévu pour permettre au propriétaire de s’exprimer devant la juridiction quant à cette mesure de confiscation. Ceci est inconstitutionnel (I). Pour accompagner une répression efficace du proxénétisme et de la traite, un aménagement procédural semble nécessaire (II).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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