Indemnités d'éviction : Prise en compte des frais de réinstallation

par David SCETBON, Expert Immobilier MRICS
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L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Le Cour de cassation se prononce de manière claire sur l’indemnisation de la totalité des frais de réinstallation des entreprises en cas d’expropriation.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741, publié au bulletin

Le commentaire

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