Indemnités d'éviction : Prise en compte des frais de réinstallation
- par David SCETBON, Expert Immobilier MRICS
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L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
Le Cour de cassation se prononce de manière claire sur l’indemnisation de la totalité des frais de réinstallation des entreprises en cas d’expropriation.
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741, publié au bulletin
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