[2018-12] - La censure partielle de la loi ELAN

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Après un parcours parlementaire l’ayant lestée de 234 articles (initialement 65), la loi ELAN qui vient d’être promulguée, et qui s’avère largement multidisciplinaire, comporte de profondes modifications du droit de l’urbanisme, des secteurs privé et social du droit locatif et de la copropriété.
Il était donc inévitable qu’elle soit déférée au Conseil Constitutionnel (saisine du 23 octobre 2018) à l’initiative des députés de l’opposition.
Le Conseil a statué le 15 novembre 2018 en repoussant les critiques ayant justifié sa saisine, mais en procédant concomitamment à une saisine d’office consacrée principalement à la régularité du processus parlementaire, de nombreux amendements ayant été introduits et votés sans présenter de lien suffisant avec l’objet initial de la loi, de sorte que dix-neuf articles ont été considérés comme des «cavaliers législatifs», tandis qu’un article a été jugé contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’article 21 de la Constitution relatif aux pouvoirs de l’exécutif.

Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2018, n° 2018-1021

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