Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

Les règles en matière de surendettement ont été profondément remaniées par la loi du 9 décembre 2016¹. Ces mesures concernent notamment la saisie des biens immobiliers du débiteur. Deux arrêts de la Cour de cassation du 22 mai 2025 précisent les conditions de saisie de la résidence principale du débiteur en cas de rééchelonnement de la dette.

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1. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO n°0287 du 10 décembre 2016.

Cass. 2^e civ., 22 mai 2025, 23-10.900, publié au bulletin

Cass. 2^e civ., 22 mai 2025, 23-12.659, publié au bulletin

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