Sociétés coopératives et exigibilité des charges

par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties Citoyennes
Affichages : 293

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Des coopératives sont constituées pour gérer des services et équipements au sein d’ensembles immobiliers. Elles vendent ainsi des prestations à leurs associés. Les règles statutaires de gouvernance doivent, dans ce cas, être respectées. Sinon, les charges ne sont plus exigibles.

Cass. 3e ch. civ., 13 juillet 2022, n° 21-15.197

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.