Procédure : Précisions en matière de prescription civile et d'application dans la loi dans le temps

par Benjamin DERRAR, Docteur en droit
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procédure - prescriptionL’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Quelle est la date d’extinction du délai de prescription de l’action en responsabilité civile délictuelle né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ? La Cour de cassation apporte des réponses intéressantes tant sur le point de départ du délai de prescription que sur l’application de la loi du 17 juin 2008 dans le temps.

Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.625 et n° 20-17.623, publiés au bulletin

Le commentaire

C’est sur fond de déontologie des intermédiaires immobiliers que ces deux arrêts sont rendus mais c’est sur le fondement des principes de l’application de la loi dans le temps que la cassation est, par deux fois, prononcée. 

En effet, la Cour de cassation rappelle, le 16 septembre 2021, le caractère non rétroactif de la loi de réforme de la prescription civile du 17 juin 2008.

Dans les faits, les membres d’une même famille ont vendu un immeuble d’habitation à une marchande de biens mariée à leur mandataire immobilier dans un contexte d’abus frauduleux de l’état de fragilité des vendeurs (la vulnérabilité psychique des vendeurs au moment de la vente avait, en effet, été démontrée à l’occasion d’une instance pénale ayant donné lieu à des condamnations).

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