L'abattement en cas d'occupation sans droit du titre

: par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS; le 26 avril 2023; Affichages : 205

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence d'un occupant illégitime équivalent à celui généralement retenu lorsqu'il s'agit d'un bien affecté d'un bail l'habitation.

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.786, n° 21-23.791, inédits

Le commentaire

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