[2019-09] - De l’absolutisme du droit de propriété

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 252

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119, publié au bulletin.

La Cour de cassation, au visa de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants qui ne peut être considéré comme un moyen disproportionné.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.