[2018-10].- La loi Hoguet ne s’applique pas à la négociation de parts sociales d’une SARL d’expertise-comptable

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 27 juin 2018, F-D, n° 16-23.848.

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