Violation du cahier des charges de lotissement : Quelle(s) prescription(s) ?

par Jérôme NALET, avocat au barreau de Versailles
Affichages : 446

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

La section 6 de la loi dite ALUR du 24 mars 2014 constituée d’un unique article 159, était intitulée «Mobiliser les terrains issus du lotissement». Le législateur souhaitait alors s’affranchir des documents contractuels des lotissements (au premier chef, leurs cahiers des charges), qui instaurent presque systématiquement des servitudes de nature civile. Indépendantes des règles d’urbanisme en vigueur sur la zone considérée, celles-ci peuvent notamment interdire les subdivisions et limiter de façon drastique les possibilités de construire sur chaque lot.

Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891, publié au bulletin

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.