La renonciation au droit au relogement

par David Scetbon, Expert immobilier MRCIS
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L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

La renonciation au droit au relogement d’un propriétaire exproprié d’un bien immobilier doit se faire de manière explicite et non équivoque.

Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-20.032, inédit

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