Agir en cession forcée des éléments communs contre le lotisseur : dans quel délai ?

par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles
Affichages : 103

Urbanisme et lotissementL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

Dans quel délai une ASL peut-elle agir contre le lotisseur ou son ayant-droit, pour que la propriété des éléments communs lui soit transférée ? Si la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une action réelle immobilière, donc se prescrivant par trente ans, l’on peut se demander si, dans certains cas, l’imprescriptibilité ne peut pas être retenue.

©Stock Adobe.com

Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 22-24.184, inédit

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.