[2018-03] - Le pouvoir de modulation du juge en matière d’amendes de contravention de grande voirie

: par Claire GIORDANO, Doctorante contractuelle AMU; le 19 mars 2018; Affichages : 817

Le juge administratif peut désormais, même sans texte, moduler le montant des amendes en matière de contravention de grande voirie pour tenir compte de la gravité de la faute commise, dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.

C.E., 25 octobre 2017, n° 392578, publié au recueil Lebon.

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