[2019-07-08] - Aggravation d’une servitude de passage et existence d’une servitude de canalisation

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280, publié au bulletin.

Par un arrêt remarqué, rendu en formation de section, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, d’une part, rappelle au propriétaire d’un fonds dominant qu’il ne peut aggraver une servitude conventionnelle de passage et, d’autre part, refuse de reconnaître l’existence d’une servitude de canalisation qui n’est pas présente dans les titres.

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