[2019-03] - L’indivision et le trouble illicite

par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
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L’occupation durablement sans contrepartie d’un bien indivis par un indivisaire post-communautaire peut constituer un trouble illicite sanctionné par la voie du référé.
Cass. 1ère civ., 30 janvier 2019, n°18-12.403 F-P+B, publié au bulletin

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