[2019-03] - L’indivision et le trouble illicite
- par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
-
Affichages : 785
L’occupation durablement sans contrepartie d’un bien indivis par un indivisaire post-communautaire peut constituer un trouble illicite sanctionné par la voie du référé.
Cass. 1ère civ., 30 janvier 2019, n°18-12.403 F-P+B, publié au bulletin