Indemnisation des emprises partielles : qualification de terrain à bâtir

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
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ExpropriationL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

Une emprise partielle doit être évaluée en fonction des caractéristiques du terrain sur lequel elle a été prélevée et non au regard de ses qualités propres.

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Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin

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