Droit de rétrocession : une précision salvatrice

par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS - Sabine SARAGOUSSI, Juriste
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L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Les dispositions du Code de l’expropriation prévoient des mesures de protection de la propriété privée, même lorsque ladite expropriation est déjà intervenue et même après que les expropriés aient été indemnisés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022, vient mettre un coup d’arrêt à la pratique consistant à demander aux expropriés de renoncer au droit de rétrocession.

Cass. 19 janvier 2022, 3e civ., n° 20-19.351, publié au bulletin

Le commentaire

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