[2016-01.02] - Héritage dans le cadre d’un groupement foncier agricole

par Bastien BRIGNON
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1. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, bien que non publié au bulletin, est intéressant à au moins deux titres : il estime que les héritiers de l’associé décédé d’un groupement foncier agricole, dit GFA, ont droit à la valeur des droits sociaux, reprenant la distinction du titre et de la finance, ici dans le cadre d’un GFA dont le régime est proche des sociétés civiles immobilières et sociétés civiles d’exploitation agricole, du moins concernant la question de l’héritage des parts en valeur (I), nonobstant la présence d’une clause d’exhérédation (II).

Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-12.561.

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