[2018-10].- Image des biens immobiliers du domaine public : une utilisation commerciale libre !

: par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 769

Une collectivité propriétaire ou gestionnaire peut-elle exiger une redevance en contrepartie de l’utilisation publicitaire de l’image d’un immeuble relevant du domaine public ?

C.E., Ass., 13 avril 2018, req. n° 397047, Établissement public du domaine national de Chambord, sera publié au recueil Lebon.

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