Sommaires - Vente immobilière Extinction du contrat
[08-2025].- Indemnité d’immobilisation
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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[09-2025].- Révocation tacite
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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[10-2025].- Restitution
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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[24-2025].- Droit de préférence.- Acquéreur évincé.- Nullité.- Recevabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[08-2025].- Nullité.- Chose d’autrui.- Protection.- Bénéficiaire.- Acquéreur.- Eviction.- Couverture
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[09-2025].- Nullité.- Vice du consentement.- Action attitrée.- Victime.- Bornage.- Acquéreur à titre particulier
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[10-2025].- Annulation.- Vendeur.- Mauvaise foi.- Créance de restitution.- Indemnité d’occupation
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[11-2025].- Annulation.- Droits et taxes.- Restitution.- Jugement.- Force de chose jugée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[12-2025].- Droit contesté.- Décision juridictionnelle.- Action en responsabilité.- Prescription.- Point de départ
- par Super User
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[61-2024].- Annulation.- Effet rétroactif.- Indemnité d’occupation (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[52-2024].- Résolution.- Effet rétroactif.- Indemnité d’occupation (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[36-2024].- Nullité.- Erreur.- Autorisation de travaux.- Expiration
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[37-2024].- Condition résolutoire.- Transfert de propriété.- Acompte.- Restitution
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[38-2024].- Nullité.- Domaine public.- Doute sérieux.- Question préjudicielle.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[26-2024].- Nullité.- Effets.- Restitutions.- Restitution du prix.- Défaut de demande en ce sens.- Office du juge
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[16-2024].- Vendeur.- Insolvabilité.- Restitution.- Tiers fautif.- Garantie.- Prix.- Dépens (non).- Frais irrépétibles (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[13-2024].- Préemption.- SAFER.- Déclaration.- Acte authentique.- Nullité.- Action.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[15-2024].- Résolution.- Prix.- Garantie.- Restitution.- Tiers
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[14-2024].- Insanité d’esprit.- Tutelle.- Actes à titre onéreux.- Nullité.- Action.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[12-2024].- Fonds rural.- Preneur.- Droit de préemption.- Exercice.- Cession à un tiers.- Nullité.- Action.- Délai.- Droit commun
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[57-2023].- Résolution.- Vente viagère.- Clause résolutoire.- Restitution.- Loi du contrat
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[58-2023].- Locataire.- Droit de préemption.- Bien vendu.- Destruction
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[59-2023].- Procédure collective.- Vente.- Inopposabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[60-2023].- Parties communes.- Annexion.- Ratification.- Vente de la chose d’autrui (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[49-2023].- Vente.- Annulation.- Agent immobilier.- Faute.- Responsabilité.- Vendeur.- Insolvabilité.- Garantie
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[36-2023].- Vente.- Annulation.- Prix.- Restitution.- Héritiers.- Dette.- Division
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[23-2023].- Caducité.- Notaire.- Secret professionnel.- Etendue.- Limites.- Détermination
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[24-2023].- Résolution.- Paiement du prix.- Obligation personnelle.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[25-2023].- Fraude.- Droits des créanciers.- Cause illicite.- Action paulienne
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[109-2022].- Nullité.- Travaux de conservation.- Notaire.- Garantie
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[110-2022].- Séparation des pouvoirs.- Domaine public.- Acte de dévolution.- Qualification.- Droit privé
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[111-2022].- Promesse.- Société en formation.- Associé fondateur.- Absence de personnalité juridique.- Nullité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[103-2022].- Action en nullité.- Droit de préemption urbain.- Intérêt à agir.- Acquéreur évincé
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[104-2022].- Action en rescision.- Lésion.- Expertise.- Bilan promoteur
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[82-2022].- Liquidation judiciaire.- Poursuites.- Arrêt.- Vente.- Résolution
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[83-2022].- Nullité.- Erreur.- Aléa.- Inconstructibilité.- PLU.- Annulation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[84-2022].- Nullité.- Erreur.- Qualité essentielle.- Surface habitable.- Règles d’urbanisme
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[72-2022].- SCI.- Assemblée.- Décision.- Abus de majorité.- Prix dérisoire.- Preuve
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[73-2022].- Bail.- Preneur.- Notification.- Prix inférieur.- Nullité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[74-2022].- CCMI.- Maître de l’ouvrage.- Prix.- Travaux non compris.- Mention manuscrite.- Nullité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[55-2022].- Prêt.- Annulation.- Effets
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[43-2022].- Nullité.- Prix.- Restitution.- Notaire.- Garantie.- Frais d’acte
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[44-2022].- Nullité.- Confirmation.- Connaissance du vice.- Actes équivoques
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[21-2022].- Annulation.- Notaire.- Négligence.- Indemnité d’occupation.-Lien de causalité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[10-2022].- Nullité.- Rétroactivité.- Obligations personnelles
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[48-2021].- Vente à réméré.- Pacte commissoire.- Nullité.- Confirmation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[35-2021].- Rétrocession.- Revendication.- Vente.- Convention distincte
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[28-2021].- Résolution.- Travaux d’aménagement.- Règles d’urbanisme.- Secteur protégé.- Notaire.- Responsabilité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[24-2021].- Vente.- Résolution judiciaire.- Prêt.- Interdépendance.- Prescription
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[13-2021].- Résolution.- Fruits.- Restitution.- Demande
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[44-2020].- Promesse de vente.- Défaut de réitération.- Action en résolution.- Prescription
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[12-2020].- Résolution de la vente.- Nature de la clause relative au sort des améliorations
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[55-2019].- Résolution de la vente.- Défaut d’information.- Plan de prévention des risques naturels prévisibles.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[43-2019].- Refus de résolution.- Aggravation de fissures.- Absence de responsabilité.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[38-2019] - Action rédhibitoire.- Vices cachés.- Clause exonératoire.
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[61-2018].- Vente en viager.- Clause résolutoire.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[37-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Résolution.- Responsabilité du notaire.- Restitution du prix.- Dommages et intérêts.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[20-2018].- Résolution de la vente.- Vice caché.- Impossibilité de transformer le bien en bien à usage d’habitation.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[07-2018].- Annulation du permis de construire.- Action en résolution de la vente.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne
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[68-2017] - Résolution de la vente.- Publicité foncière.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[60-2017]- Résolution de la vente.- Dommages et intérêts.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[12-2017]- Rescision de la vente.- Sort des constructions.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[13-2017]- Défaut de réitération.- Résolution de la vente.- Commission de l’agence immobilière.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[05-2017]- Garantie des vices cachés.- Qualité de vendeur professionnel.- SCI.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[06-2017]- Garantie décennale.- Conditions de mise en œuvre.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[63-2015]- Clause résolutoire.- Opposabilité.
- par Super User
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[62-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque.- Assurance dommages-ouvrage.- Responsabilité de l’architecte.
- par Super User
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[46. 2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Résolution pour défaut de livraison et responsabilité du notaire.
- par Super User
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