Annales des loyers

[25-2023].- Fraude.- Droits des créanciers.- Cause illicite.- Action paulienne

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 132

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.254, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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