[20-2018].- Résolution de la vente.- Vice caché.- Impossibilité de transformer le bien en bien à usage d’habitation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-10.155, inédit.

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