Annales des loyers

[23-2023].- Caducité.- Notaire.- Secret professionnel.- Etendue.- Limites.- Détermination

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 130

Cass. 1^re civ., 11 janvier 2023, n° 20-23.679, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.