Annales des loyers

[83-2022].- Nullité.- Erreur.- Aléa.- Inconstructibilité.- PLU.- Annulation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 184

Cass. 3^e civ., 15 juin 2022, n° 21-11.708, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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