Annales des loyers

[08-2025].- Indemnité d’immobilisation

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 17 juin 2025; Affichages : 11

Cass. 3^e civ., 16 janvier 2025, n° 23-23.378, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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