Annales des loyers

[43-2022].- Nullité.- Prix.- Restitution.- Notaire.- Garantie.- Frais d’acte

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 242

Cass. 1^re civ., 9 mars 2022, n° 20-15.194, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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