Annales des loyers

[13-2024].- Préemption.- SAFER.- Déclaration.- Acte authentique.- Nullité.- Action.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 31

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2023, n° 22-11.505

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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