[55-2019].- Résolution de la vente.- Défaut d’information.- Plan de prévention des risques naturels prévisibles.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, publié.
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