Annales des loyers

[109-2022].- Nullité.- Travaux de conservation.- Notaire.- Garantie

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 138

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2022, n° 20-22.911, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.