Annales des loyers

[60-2023].- Parties communes.- Annexion.- Ratification.- Vente de la chose d’autrui (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 51

Cass. 3^e civ., 14 septembre 2023, n° 22-18.504, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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