[13-2017]- Défaut de réitération.- Résolution de la vente.- Commission de l’agence immobilière.

par Christelle COUTANT-LAPALUS
Affichages : 485

Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-28.339, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.