Annales des loyers

[110-2022].- Séparation des pouvoirs.- Domaine public.- Acte de dévolution.- Qualification.- Droit privé

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 142

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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