[16-2024].- Vendeur.- Insolvabilité.- Restitution.- Tiers fautif.- Garantie.- Prix.- Dépens (non).- Frais irrépétibles (non)

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 33

Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n°  22-12.133

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.