Annales des loyers

[12-2024].- Fonds rural.- Preneur.- Droit de préemption.- Exercice.- Cession à un tiers.- Nullité.- Action.- Délai.- Droit commun

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 41

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2023, n° 21-21.830

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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