Annales des loyers

[24-2025].- Droit de préférence.- Acquéreur évincé.- Nullité.- Recevabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 avril 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 30 janvier 2025, n° 23-12.495, n° 23-12.520, inédits

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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