Annales des loyers

[36-2023].- Vente.- Annulation.- Prix.- Restitution.- Héritiers.- Dette.- Division

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 99

Cass. 3^e civ., 1^er mars 2023, n° 21-21.096, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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