Annales des loyers

[26-2024].- Nullité.- Effets.- Restitutions.- Restitution du prix.- Défaut de demande en ce sens.- Office du juge

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 27

Cass. 1^re civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.693, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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