Annales des loyers

[49-2023].- Vente.- Annulation.- Agent immobilier.- Faute.- Responsabilité.- Vendeur.- Insolvabilité.- Garantie

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 78

Cass. 1^re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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