[11-2021].- Bail emphytéotique.- Expropriation

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[10-2021].- Bail commercial.- Dettes connexes.- Compensation judiciaire

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[04-2021].- Bail commercial.- Dégradations des lieux par le preneur.- Indemnisation du bailleur

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[03-2021].- Bail commercial.- Sanction des clauses réputées non écrites.- Prescription (non).- Application aux baux en cours

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[37-2020].- Bail commercial.- Clause résolutoire.- Ordonnance de référé passée en force de chose jugée

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[31-2020].- Bail commercial.- Bail renouvelé.- Restitution du dépôt de garantie (non)

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[30-2020].- Bail commercial.- Loyer de renouvellement.- Minoration de la valeur locative (non)

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[29-2020].- Bail commercial.- Dépenses (taxe foncière).- Preuve

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[28-2020].- Bail commercial.- Clause d’échelle mobile

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[18-2020].- Bail commercial.- Bail dérogatoire

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[48-2019].- SCI familiale.- Loi du 1er septembre 1948.- Droit de reprise

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{30-2019] - Charges de copropriété.- Prescription de l’action contre le preneur.

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[18-2019] - Crédit-bail immobilier.- Transfert de propriété.- Responsabilité du notaire.-

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[08-2019] - Baux d’habitation.- Locations meublées de courte durée

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Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.156, publié au bulletin, et n° 17-26.158, inédit.

Lire le commentaire de F. de La Vaissière.
 

[07-2019] - Clause d’échelle mobile.- Invalidation partielle.

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Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058, publié au bulletin.

Lire le le sommaire en bail commercial n° 03-2019.

[06-2019] - Clause «recettes».- Valeur locative minimum garanti

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798, publié au bulletin.

Lire le le sommaire en bail commercial n° 04-2019.

[05-2019]- Fixation du Loyer commercial.- Rapport d’expertise

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Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172, publié au bulletin.

Lire le le sommaire en bail commercial n° 02-2019.

[72-2018]- Etat des lieux.- Dégradations.- Imputabilité de l’obligation de remise en état des lieux loués (preneurs successifs).-

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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 16-17.172, inédit.

[31-2018].- Bail commercial.- Incendie.- Destruction des locaux.-

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[30-2018].- Bail commercial.- Location-gérance.- Condition d’exploitation.-

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[25-2018].- Bail commercial.- Déséquilibre significatif et tribunal compétent.-

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[24-2018].- Bail commercial.- Modification du loyer en cours de bail.-

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[20-2018].- Bail commercial.- Obligation de délivrance.-

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[19-2018].- Bail commercial.- Point de départ du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation.-

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[07-2018].-Bail commercial.- Propriétaire indivis.- Commandement de quitter les lieux.-

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[68-2017]- Bail commercial.- Indemnité d’éviction.- Interruption du délai de prescription.

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Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.151, publié au bulletin.

[61-2017].- Bail commercial.- Bail dérogatoire.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[51-2017].- Bail commercial.- Signification du congé.

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[42-2017].- Sous-location.- Congé.

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[41-2017].- Bail commercial.- Clause résolutoire au profit du bailleur.

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[28-2017].- Bail commercial.- Clause résolutoire et procédure collective.

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[24-2017]- Local commercial.- Convention d’occupation du domaine public.

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[23-2017]- Loyer commercial.- Clause d’échelle mobile réputée non écrite.

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[15-2017.- Bail commercial.- Bail de courte durée.]

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[14-2017]- Bail commercial.- Révision en cours de contrat.- Variation de plus du quart de l’article L. 145-39 du Code de commerce.

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[13-2017]- Bail commercial.- Renouvellement.- Variation de plus du quart de l’article L. 145-39 du Code de commerce.

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[07-2017]- Bail commercial.- Responsabilité du conseil du bailleur.

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[06-2017]- Bail commercial.- Loyer binaire et retour à la valeur locative.

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[05-2017]- Bail commercial.- Suspension de l’action en résolution pour retard de paiement.

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[90-2016]- Bail professionnel.- Locaux à usage de bureaux pour les besoins de l’activité professionnelle d’une société mutuelle.

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[89-2016]- Bail commercial.- Clause de médiation préalable obligatoire.

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[81-2016] - Bail commercial.- Renouvellement.- Immatriculation de l’établissement considéré.-

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[80-2016] - Bail commercial.- Clause résolutoire.- Mauvaise foi du bailleur.-

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[79-2016] - Bail commercial.- Révision légale triennale.- Point de départ du délai de trois ans.-

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[73-2016]- Bail commercial.- Incendie.- Absence d’action directe du bailleur contre le sous-locataire.

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[72-2016]- Bail commercial.- Bail dérogatoire.- Prescription de l’action en fixation de loyer de bail commercial.- Point de départ de la prescription.

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[71-2016]- Bail d’habitation.- Offre de relogement.- SCI familiale.

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[67-2016]- Bail commercial et liquidation judiciaire.

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[66-2016]- Bail d’habitation.

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[65-2016]- Bail commercial.- Congé.- Honoraires d’avocat.

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[64-2016]- Bail à construction.- Renonciation exprès à une clause.

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