Annales des loyers

[49-2021].- Bail commercial.- Congé.- Loyer renouvelé.- Dissolution de société

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 354

Cass. 3^e civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.371, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.